Vous pensiez avoir tout prévu pour vos vacances
Transport réservé, hébergement payé, valises prêtes… puis une maladie imprévue bouleverse tous vos plans
Et là, une question surgit : vos congés sont-ils perdus ou pouvez-vous les reporter en cas d’arrêt maladie
Depuis avril 2024, la loi française protège mieux les salariés malades avant leur départ, mais elle reste ambiguë lorsqu’un arrêt survient pendant les congés déjà entamés
Alors, que dit la loi, et que peut-on espérer cet été
Ce que la loi française prévoit si la maladie survient avant vos congés
La loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 autorise les salariés malades avant leurs congés payés à reporter tous leurs jours non pris, conformément à la réglementation européenne
La réforme détaille aussi les délais et les obligations de l’employeur
- Le salarié bénéficie d’un délai de 15 mois pour poser ses jours après avoir repris le travail
- L’employeur doit, dans le mois suivant la reprise, indiquer au salarié le nombre de jours à poser et la date limite
- Si l’employeur oublie cette information, le délai n’entre pas en vigueur, ce qui protège le salarié
Ces règles apparaissent désormais dans le Code du travail, aux articles L3141‑3, L3141‑5, L3141‑26 et L3141‑29‑1
Exemple : si l’arrêt de travail se termine le 1er juillet 2025, l’employeur doit notifier les droits avant le 1er août 2025. Le salarié peut ensuite utiliser ses jours restants jusqu’au 1er novembre 2026
Malade pendant les congés : la loi française reste silencieuse
En France, la réglementation n’interrompt pas automatiquement les congés quand un salarié tombe malade pendant ses vacances
Autrement dit, les jours de congé ne deviennent pas des arrêts maladie, sauf si une convention collective ou une jurisprudence locale prévoit cette possibilité
La Cour de justice de l’Union européenne estime pourtant que ces jours doivent être considérés comme non pris, donc reportables
À ce jour, la France n’a pas encore intégré cette position dans son droit national
Mais les choses pourraient changer… Le 3 juillet 2025, le ministère du Travail a laissé entendre qu’une mise en conformité avec le droit européen était en discussion
Comprendre vos droits pour éviter les mauvaises surprises
En l’absence de réforme claire, les salariés naviguent dans une zone grise juridique
Certains employeurs choisissent déjà de reporter les jours en cas de maladie, selon leurs pratiques internes ou des accords collectifs. D’autres s’y opposent
Dans ce contexte, il reste essentiel de connaître les règles internes à l’entreprise, de suivre les évolutions légales et de conserver les justificatifs sur les dates d’arrêt maladie et les périodes de congés
L’été ne doit pas se transformer en casse-tête administratif
Mais pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut rester attentif. Car si le report est garanti avant les vacances, il demeure incertain quand la maladie frappe pendant le séjour.
